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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'enquête publique était irrégulière ; les observations envoyées par voie postale et les propositions portées sur le registre papier n'étaient pas consultables sur le site internet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
De la surface de plancher de 935,86 m² du projet résulte une obligation de prévoir dix-neuf places de stationnement, et de la création de treize logements résulte une obligation de prévoir deux places
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'euros, présente un caractère substantiel de nature à améliorer mécaniquement l'équilibre financier du contrat pour le concessionnaire et à limiter son risque financier, tout en lui permettant de proposer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En gardant le silence à la suite de la réception de ce courrier, le préfet de la Guyane a ainsi implicitement refusé de prévoir des modalités alternatives aux procédures dématérialisées instituées, d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D une chance de bénéficier d'une prise en charge différente et plus précoce qui aurait limité ses séquelles, de préciser, éventuellement, si l'état de santé de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
être retenus, ne pourraient être qu'à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès ; - dans les circonstances de l'espèce, alors qu'aucune faute manifeste n'a été commise, il n'y a pas lieu de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par la voie de l'appel incident, l'AP-HM et la SHAM sollicitent la réduction des condamnations prononcées à leur encontre. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
horaire de cette tierce personne pour la période postérieure au 3 octobre 2012 doit être fixé à 3 heures, 7 jours sur 7 ; le versement d'une rente n'est pas adapté et il y aura lieu pour la cour de prévoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Poitou-Charentes, un périmètre de 6 kilomètres autour des sites qui a été délimité afin de prendre en compte le rapport de covisibilité avec l'éolien ; si l'étude paysagère relève que " des covisibilités sont à prévoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le contrat est nul dès lors qu'il a été signé à la suite d'un démarchage de la société et sans prévoir de possibilité de rétractation. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'exclut la possibilité de solliciter une adaptation mineure après la délivrance du permis de construire initial ; ni l'article L. 153-2 du code ni aucune autre disposition n'exclut la possibilité de prévoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la première branche de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'appui de sa requête, enregistrée sous le n° 22VE00793, tendant à l'annulation du jugement n° 1909639 du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Suite à ces évènements, par arrêté du 3 avril 2018, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en défense et que ce procès-verbal comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait pris en compte par la commission d’expulsion pour se prononcer sur le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé
Source officiellePage 35 sur 186