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3 304 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02737_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02740_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat à lui verser une provision de 1 267 189 francs CFP au titre de la réparation de ce préjudice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

l'ordonnance n° 2418635 du 26 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 100

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 2300347 du 13 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulée et la demande de provision formée par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04897_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, notamment, à lui verser une provision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00605_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03924_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01544_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

du tribunal administratif de Marseille du 2 juin 2025 ; 2°) statuant en référé, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui payer la somme provisionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03065_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00388_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 26 janvier 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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