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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02737_20240215
15 février 2024
provision ne sauraient être considérées comme non sérieusement contestables ; - par ailleurs, les demandes sont présentées au titre de la rémunération ; il en résulte que, même en présence d'un référé
DCA_23BX02740_20240215
DCA_23BX02741_20240215
DCA_23BX02743_20240215
DCA_23BX02744_20240215
DCA_23BX02745_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat à lui verser une provision de 1 267 189 francs CFP au titre de la réparation de ce préjudice.
DCA_24PA05134_20241227
27 décembre 2024
l'ordonnance n° 2418635 du 26 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 100
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 2300347 du 13 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est annulée et la demande de provision formée par la société
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administratif, notamment, à lui verser une provision
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
du tribunal administratif de Marseille du 2 juin 2025 ; 2°) statuant en référé, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui payer la somme provisionnelle
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00388_20240220
20 février 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 26 janvier 2024
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
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