B... ne peut être regardé comme ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour ou un changement de statut.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du

Dès lors, les vices qui auraient pu affecter la régularité de cette opération de contrôle fiscal et de cette procédure de rectification ne sauraient avoir pour effet d'affecter la régularité des amendes

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il a ensuite demandé son changement de statut et est devenu titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " valable du 21 août 2020 au 20 août 2021.

Sur la décision de refus de séjour : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

En ce qui concerne la prise en compte des charges sociales : 3.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Par ailleurs, le représentant de l'État mentionne que l'intéressé, célibataire et sans charge d'enfant, ne justifie d'aucune attache sur le territoire français et ne justifie pas être privé d'attaches

affectés à cet établissement qui a fermé le 30 se tembre 2018.

affectés à cet établissement qui a fermé le 30 se tembre 2018.

affectés à cet établissement qui a fermé le 30 se tembre 2018.

: " de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant des fonctions représentatives. ". 4.