l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

au fait générateur de l'impôt en litige, qui se sont prononcées sur la répartition des bénéfices des exercices postérieurs à l'exercice 2015 ayant donné lieu au versement des dividendes en cause, M.

recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Bassin Annécien de l'unité départementale de Haute-Savoie a refusé

du défaut d’information, des préjudices qu’elle a subis durant son hospitalisation au sein de l’établissement à partir du 21 octobre 2012 et des préjudices qu’elle a subis du fait de l’aggravation postérieure

E A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte d'identité et un passeport au nom de l'enfant

M. et Mme B ont produit un mémoire le 6 décembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.

En deuxième lieu, pour refuser de titulariser M.

En l'espèce, l'Italie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits

Il ressort également des pièces du dossier que la société Adonis a de nouveau sollicité le référencement de ces deux formations par une lettre du 27 janvier 2020, reçue le 6 février suivant.

l'indemnisation des harkis, alors qu'elle s'y était toujours refusée ; - la loi n°2022-229 du 23 février 2022 n'est pas d'application immédiate, ni exclusive ; - l'indemnité allouée est insuffisante

Et aux termes de l'article 1342-4 du même code : " Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. / Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui

Estimant que des décisions implicites de refus étaient nées du silence gardé par celle-ci sur ses courriers des 3 mars, 7 avril et 10 juillet 2020 et que cet organisme lui avait opposé un refus explicite

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé

Le 12 mars 2022, les autorités autrichiennes ont refusé la reprise en charge de l'intéressé.

Par un arrêté du 10 février 2021, le maire a refusé de délivrer ce permis de construire.

C... au titre de l’illégalité fautive de la décision lui refusant l’attribution d’horaires adaptés : Il résulte de l’instruction que, le 6 décembre 2018, le chef de l’USID d’Istres-Salon a refusé de

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant guinéen, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A, ressortissant guinéen, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 novembre 2022, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B et Mme C, ressortissants russes, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.