ne sont pas fondés.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

et elle demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour rejeter la demande de Mme C A, la préfète du Rhône s'est fondée sur le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 21 décembre 2017 par lequel M.

L'expert désigné par le tribunal a remis son rapport le 8 avril 2021.

Par une ordonnance n° 2101429 du 15 mars 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement

B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

H... et indiquant qu’il se serait rendu coupable de détournement de fonds et de prise illégale d’intérêts en faisant prendre en charge ses frais de justice par la commune, dans l’affaire l’opposant à M

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la décision portant opposant à déclaration préalable n'est pas

C n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige méconnaîtraient une prise de position formelle, opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A... ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » sur le fondement de l’article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

B, qui ne justifie pas de circonstances particulières, au sens de ces dispositions, un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée

a rejeté sa demande.