Mme A... soutient que la préfète a commis une erreur de droit faute d’examiner sa demande sur le fondement de l’article 1er de l’accord franco-tunisien précité.

Par suite, le recteur de l'académie de Créteil n'a commis aucune erreur de fait en refusant d'accorder la protection fonctionnelle à M.

aux suspensions de séances lors de la première réunion du comité.

et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter du

de la notification du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

en compte les opérations pour lesquelles la société avait apporté des justifications, aboutit à une exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge.

de contradictions de motifs dès lors qu'il a considéré que le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire tout en jugeant qu'elle avait déposé une demande de titre de séjour ; -le tribunal a commis

Portal, secrétaire général de la préfecture, sur le fondement de la délégation prévue par arrêté du 7 juin 2021, régulièrement publié le jour même.

A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990 ".

ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle n'a pas été mise en mesure de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical ; - le comité médical n'a pas tenu compte

Elle était aussi membre titulaire du comité économique et social et conseillère prud'homme au conseil de Lannoy.

non effectuées.

non effectuées.

non effectuées.

non effectuées.

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Aux termes de l'article 113-3-05 du même règlement : " () Le procès-verbal est signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. () ". 9.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 3.D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 17 mai 2022, le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial