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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
A et Mme C, la toiture plate envisagée représentait plus de 20 % de la surface totale de la toiture, en méconnaissance des dispositions précitées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
habitable de 200 m², tandis que la déclaration modèle H1 souscrite par les requérants fait état d'une surface habitable de 603 m² ; cette attestation n'est, en outre, corroborée par aucun autre document
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
Mugnier, en tant que voisins immédiats du projet litigieux, justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision contestée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
dépendances portuaires ; - la décision contestée viole le principe d’égalité entre les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec l’association MACT, elle-même en contrat avec la métropole
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
jugée, le motif tiré de ce que le projet ne prévoyait pas de perméabilisation des sols, ce motif n’étant pas opposable à un projet s’implantant dans un local existant et vacant, sans extension de la surface
5ème chambre
DCA_22NT02879_20241001
1 octobre 2024
En outre, la nouvelle antenne relais supportée par une dalle béton, laquelle ne constitue pas une surface de pleine terre, doit être installée à côté de l'ancien pylône, sur un emplacement différent.
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
de compensation de 20 hectares, les surfaces de 2,89 hectares du site de Loretto relevant bien des mesures de compensation prévues, pour atteindre un total de 22,99 hectares qu'elle a couverts pour répondre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
antérieure : La société CVP Sun 40 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : A l’appui de leur requête d’instance, les requérants se sont bornés à contester le bien-fondé du jugement du tribunal administratif.
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
en partenariat avec une école de surf indépendante implantée à Bidart depuis 2015, ce qui permettrait d'augmenter sa visibilité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
, la surface moyenne d'une parcelle et d'un ilot d'exploitation, les comptes et les chemins ruraux.
2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
que la grande surface de l'enseigne Auchan, situé sur la commune de Maurepas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
Il conduit, dans sa version examinée par la CNAC, à créer 12 980 mètres carrés de surface de vente et 8 430 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires pour une suppression de 1 070 mètres carrés
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
Ni l'arrêté contesté, ni le dossier de demande de déclaration préalable ne mentionnent la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement et la répartition
DCA_21BX03862_20231219
D et Mme C ont contesté ces impositions. L'administration a partiellement admis cette contestation et a procédé à un dégrèvement le 30 janvier 2020. Par la présente requête, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
S’agissant de l’objectif d’aménagement du territoire : Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition du magasin existant construit en 1987 et très vieillissant, déjà placé
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel, d'une surface
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
S'agissant des places de stationnement, il est prévu qu'elles occuperont une surface totale réduite à 6 196 mètres carrés, pour une surface actuelle de 6 570 mètres carrés.
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles d'une surface supérieure à 20 m² doivent faire l'objet d'un permis de construire.
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
Les intéressés ont contesté la légalité de la délibération du 18 décembre 2017 ainsi que le rejet de leur recours gracieux.
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