français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un jugement n° 2000566 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour avant cassation : Mme A... E..., M.

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe / 2° Diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant

français et dépourvu d'autorisation de travail.

du 30 août 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et d'enjoindre au préfet de réexaminer sans délai sa demande de renouvellement de titre de

français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

français.

Par un arrêté du 28 avril 2021, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

français dans un délai de trente jours.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".

constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour

B A a demandé au tribunal de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 22 novembre 2022, la SAS ArianeGroup, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à

français ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français est dépourvue de base légale.

D..., ressortissant algérien né le 26 février 1940, qui réside sur le territoire français depuis 2010, est titulaire d’un certificat de résidence algérien. Le 24 mars 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M.