L'article 1290 du code civil n'autorise pas l'administration à procéder d'elle-même à une compensation entre les dettes et les créances réciproques d'une entreprise à l'égard d'un tiers.

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

C... était le gérant de fait et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l'administration a, par un avis de mise en recouvrement du 29 juin 2012, mis à

aux opérations de contrôle d'un avis de vérification de comptabilité à chaque indivisaire ; - cette vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi de l'avis de vérification ; - l'administration

procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité.

application du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts dès lors qu'ils relèvent de mouvements de compte à compte qui ont pour contrepartie des débits du compte courant d'associé à hauteur de créances

le rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée doit être calculé d'abord en ajoutant aux montants des produits figurant dans les comptes 706 à 708 du compte de résultat, corrigés des variations des créances

demande tendant au cantonnement de la saisie à due concurrence doit être admise ; - d'autres demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ont été admises en compensation de créances

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée,

Cette entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

également se prévaloir de la documentation administrative 3 C-2253 n° 2 du 30 mars 2001 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée car le parc à l’heure de la première vérification

A B est l'associé à hauteur de 35 % et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur

Le 30 juin 2020, ces derniers ont été informés des créances déclarées par l'administration dans ce cadre.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute de signature de la proposition de rectification par le vérificateur doit être écarté.

A... des sommes de 70 000 et de 40 000 euros respectivement au titre de 2014 et de 2015, correspondant à des abandons de créances de ce dernier, sous réserve de clauses de retour à meilleure fortune.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".

Il soutient que : - il a été privé de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, dès lors que la proposition de rectification ne mentionnait pas cette garantie, contrairement

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. IV. () 3.