Perroy rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que la société requérante, qui a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en ce qui concerne cette taxe, portant sur la période

de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période du 27 août 2014 au 31 août 2016 au terme de laquelle la vérificatrice a rejeté sa comptabilité, procédé à la reconstitution

, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 au terme de laquelle le vérificateur a constaté le défaut de présentation de la comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes.

Par un jugement n° 2004662 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement du 8 avril 2022, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme C font appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

Par un jugement n° 2106206 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté la garantie d'un débat oral et contradictoire en n'organisant qu'une seule réunion pour la vérification de comptabilité

de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté la garantie d'un débat oral et contradictoire en n'organisant qu'une seule réunion pour la vérification de comptabilité

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Ces deux activités ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, n'ayant donné lieu à aucune rectification.

Au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme B ont fait l'objet, la vérificatrice a constaté que M.

La SCI Le Parc a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Cette société a fait l'objet, à la fin de l'année 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 11 août 2016 au 31 décembre 2017.

des recettes au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 selon deux méthodes, la première en déterminant le ratio des recettes encaissées par chèques et en espèces sur la période vérifiée à partir des encaissements

En 2017, ces deux sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

A, qui exerce une activité de services de soutien à l'exploitation forestière, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 et d'une vérification de

ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (). ". 3.