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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

dès lors que ses clients se sont approvisionnés auprès de sociétés concurrentes et qu'elle a dû faire face à des tensions liées notamment à la mise au chômage partiel de son personnel ; - à titre principal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En second lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de « taxes sur le chiffre d’affaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01365_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01407_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01409_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01410_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01412_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01413_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01414_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01415_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne l'appel principal de la CASUD : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne l'appel principal de la CASUD : 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

T H et Mme Q D épouse H ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SA HLM Aiguillon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gironde-sur-Dropt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : A titre principal, 1°) de condamner solidairement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

M. et Mme A soutiennent que : - la méthode de reconstitution retenue par le service pour le contrôle de la SARL A et fils est radicalement viciée dans son principe, eu égard à son raisonnement mathématique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

Source officielle

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