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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
dès lors que ses clients se sont approvisionnés auprès de sociétés concurrentes et qu'elle a dû faire face à des tensions liées notamment à la mise au chômage partiel de son personnel ; - à titre principal
9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
En second lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de « taxes sur le chiffre d’affaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu,
Juge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne l'appel principal de la CASUD : 5.
DCA_23BX02616_20240709
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
T H et Mme Q D épouse H ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la SA HLM Aiguillon
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gironde-sur-Dropt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : A titre principal, 1°) de condamner solidairement
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
M. et Mme A soutiennent que : - la méthode de reconstitution retenue par le service pour le contrôle de la SARL A et fils est radicalement viciée dans son principe, eu égard à son raisonnement mathématique
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à
DCA_23PA04963_20250311
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