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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
UE 7 et UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Hyères-les-Palmiers ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles R. 423-21 du code de l'urbanisme et UE 7
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'autre part : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la construction de Saint-Barthélemy ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de ce code particulières au littoral, et notamment de celles citées ci-dessus de son article L. 121-8. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01523_20230831
31 août 2023
31 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
31 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
motivée au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officiellePage 36 sur 112