CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
Par ailleurs aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret : / () 2° Le compte rendu de l'entretien des commandants et lieutenants-colonels est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24VE02405_20240919
19 septembre 2024
Si ce courrier est revenu à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il est réputé lui avoir été régulièrement notifié à la date de présentation, le 6 juillet 2024.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Les Murets en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
) de mettre à la charge du SDIS une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
de desserte ; - le projet portant sur trois maisons méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en raison de la multiplicité des accès ; - le projet portant
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
Ilana El une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00384_20220401
1 avril 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Page 36 sur 723