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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, doit être écarté comme inopérant le moyen, à le supposer invoqué, tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, au nom de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En application de l'article 1691 bis du même code, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ; /()/ ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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