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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E, il appartenait au tribunal de procéder à toute mesure d'instruction utile dès lors que les documents le concernant n'ont pas été collectés lors de l'enquête préliminaire ; l'intéressé a été payé de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
chargeuse pourrait avoir à racler les voiles latéraux et retenu l’hypothèse trop théorique que le lixiviat ne séjournerait pas durablement dans les alvéoles compte-tenu du système d’évacuation et de collecte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
À la suite d’une fracture fermée de l’extrémité inférieure du tibia et du péroné droits, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
pièces du dossier que cette statue était le symbole d'une école confessionnelle, l'école Saint-Michel devenue l'école Saint-Elme aujourd'hui détruite et transférée, et a d'ailleurs été conservée au collège
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation des déchets.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
avec les monuments historiques doit être écarté ; compte tenu de la nature agricole du site, de la topographie du secteur, de l'anthroposisation du paysage avec des voies de circulation et de chemin de fer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : o s'agissant des paysages : l'atteinte est constituée depuis le Puy d'Ambroise, site classé ; la concentration de parcs éoliens et fermes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'exclusion du PNR ; dans son avis, la MRAE ne relève aucune atteinte au paysage ; le projet s'implante en dehors des crètes majeures du département de l'Ardèche, notamment la crête de la Croix de la Femme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
. / Le joueur qui signe un contrat avec des clubs différents est passible d'une suspension pouvant atteindre cinq ans ferme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
E F a été désigné par son mandataire, Me Collet, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, les éoliennes E8 et E7 sont respectivement implantées à des distances de 520 et 570 mètres de la ferme de la combe d'Ernoblène.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, le dossier indique au point 5.1 que les eaux pluviales souillées de la plateforme de stockage des matières végétales seront collectées et conduites dans la fosse de réception des lisiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dénomination commerciale était « Star Environnement », exerçait depuis le 1er juin 1996 des activités d’exploitation dans tous les domaines agricoles, de revalorisation de tous les produits issus de la collecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à provoquer des difficulté de circulation sur cette voie, ni que l'accès en soit impraticable comme il est soutenu, les photographies jointes au dossier révélant le passage des véhicules lourds de collecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 253 du même livre : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la SARL OCE les Chouans ; le contrat de gérance-mandat n'est pas dépourvu de valeur probante ; - sur la taxe sur la valeur ajoutée : le service aurait dû exclure de la taxe sur la valeur ajoutée collectée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si elle souligne que sa fille, Mme E C, âgée de quinze ans, est scolarisée en France en classe de seconde générale après avoir obtenu le brevet des collèges en juillet 2023 et est parfaitement francophone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
quatrième lieu, aux termes de l’article A4 du règlement du PLU de la commune de Bordères-et-Lamensans : « L’alimentation en électricité, en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte
Source officiellePage 36 sur 41