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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une « attestation de reconnaissance de travailleur handicapé prévue par le décret
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 31 mars 2022, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2023, le 27 août 2024 et le 11 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Ducourau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Knoeringue de lui délivrer le permis d’aménager sollicité ou, à défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
Thiriez, persiste dans ses précédentes conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon et de la décision susmentionnée, d'injonction au directeur de l'IEP de Lyon de lui décerner
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Le dossier de demande comporte la garantie de financement et de réalisation des travaux de desserte du projet à l'horizon 2025 ().
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a sollicité la prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge dès le 8 janvier 2019, soit plus de six mois auparavant, conformément à l'article 4 du décret
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
A ne justifiant pas de l'obtention du DSCG, les dispositions de l'article 68 du décret du 30 mars 2012 n'ont pas été méconnues.
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
- le décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 ; - le décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, le refus d'accord du ministre de la défense doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge. 5.
2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
L'établissement public Voies navigables de France l'a déféré au tribunal administratif de Versailles comme prévenu d'une contravention de grande voirie. M.
DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré la société civile immobilière (SCI) B A Nicolas (MDN) et son gérant M.
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