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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a déposé auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis plusieurs fautes en ne traitant pas sa demande déposée en 1991, en appliquant, pour le calcul de la retenue légale, l'indice détenu en 2008 et non celui détenu en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 10 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu’il a déposée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêt.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 17 mai 2021, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local technique enterré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
occulte dès lors que l'intéressé s'était abstenu de faire connaître l'exercice de cette activité en France auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et n'avait déposé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société civile immobilière La Rivière Saint Jean, dont Mme B est la gérante, a déposé le 21 janvier 2019 un dossier de déclaration préalable portant sur la création d'un porche d'entrée sur un bâtiment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il a déposé une demande d'asile le 27 janvier 2017 qui a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'appelant conteste uniquement les circonstances dans lesquelles il a aspergé de gaz lacrymogène une personne venue déposer plainte mais ses allégations sont contredites par les témoignages de deux de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme E a finalement déposé, le 5 août 2013, sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013, dans laquelle elle indiquait être mariée depuis le 21 décembre 2012 à M. A B Marquis.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00305_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire dans le délai requis par cet article dès lors qu'il a déposé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
voie électronique d'accès au guichet ; 2°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine des 13, 14, 15 et 21 janvier 2021 révélant l'obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00743_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle avait déposé un courrier de maintien
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La cour administrative d'appel de Marseille ayant toutefois prononcé le 9 février 2022 l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019, Mme B a déposé le 19 avril 2022 un dossier sollicitant le réexamen de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et la demande de permis de construire déposée par la société civile immobilière Les éléphants pour un bâtiment à usage de stockage sur un terrain contigu ; - les arrêtés en litige sont entachés d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
obligation de quitter le territoire dont il avait fait l'objet avait été retiré par le préfet ; - dans le cas où un refus implicite aurait été adopté à la suite de la demande de titre de séjour déposée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
plainte à raison de ces faits ; - en ce qui concerne le surcoût de l'enlèvement des affiches sauvages, de leur collecte, et de leur traitement, au sujet duquel Toulouse Métropole n'a pas déposé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00387_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officiellePage 36 sur 1232