Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que l'administration ne pouvait la priver de sa rémunération pour la période du 7 juillet au 31 août 2021. 5.

Par un arrêté du 3 juillet 2012, le préfet de la Manche a mis un terme à la concession accordée depuis 1946 à la société EDF pour l'exploitation, sur la Sélune, du barrage de La Roche-qui-Boit, implanté

Par un jugement n° 1900306 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint à la commune de placer Mme B en congé de longue durée pour la période du 9 février 2018 au 8

du 1er juillet 2015 au 15 juillet 2019, puis du juge du fond, par arrêt de la cour du 31 octobre 2024 n° 22BX01842 une somme de 9 300 euros au titre de la période du 1er août 2019 au 30 avril 2021

administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04516, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL04516, et des mémoires enregistrés les 10 mars 2022, 4 juillet

Par un jugement n° 1703292 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Elle ne procède pas davantage au renouvellement d'une période de disponibilité arrivée à son terme. Dès lors, M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne s'appuie sur aucune disposition précise ; - les propositions de rectification des 17 décembre 2015 et 25 juillet 2016 sont insuffisamment

Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Petit pour la commune du Paradou. Une note en délibéré a été enregistrée le 27 juin 2023 pour la commune du Paradou.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet et 24 novembre 2021, et le 2 juin 2022, Mme A, représentée par Me Boulisset, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

Par un courrier du 22 juillet 2016 reçu le 26 juillet suivant par son destinataire, elle a demandé au CCAS de Fontainebleau, d'une part, de lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir

Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, entre juillet 2017 et juin 2018, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.

du sud (CASUD) de La Réunion lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au coefficient 0,93 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet

E..., représentés par Me Pfeffer, demandent à la cour :   1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 de la commission

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M.

C relève appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

C se prévaut en outre du témoignage de ses beaux-parents et de celui de l'enseignante de son fils, scolarisé en petite section depuis la rentrée scolaire 2024, qui souligne son implication dans l'éducation