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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02289_20230526
26 mai 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
D... ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’avait pas sollicité un titre de séjour. Dans ces conditions, la circonstance que M. A...
Juge des référés
ORCA_25VE03154_20260407
7 avril 2026
A... est entré en France le 21 février 2023, il est sorti du territoire français les 27 février 2023 et le 15 juin 2023 et n’y est entré que le 26 juillet 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01816_20230622
22 juin 2023
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 6-7° de l'accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
A déclare résider habituellement en France depuis l'année 2018, précise sa situation privée et familiale en indiquant qu'il est marié et indique qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et la stabilité des
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français et fait valoir qu’il justifie trente-cinq mois de travail en France ainsi que d’une promesse d’embauche accompagnée d’une demande
ORCA_25VE00131_20250415
15 avril 2025
, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00124_20260430
30 avril 2026
Enfin, le requérant ne justifie pas, par des attestations rédigées en des termes peu circonstanciés, avoir résidé en France depuis 2011.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03280_20241003
3 octobre 2024
A B, ressortissant algérien né le 25 juin 1998, est entré en France le 4 décembre 2019 selon ses déclarations.
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
discrétionnaire de régularisation en considérant qu'il ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France ainsi qu'au regard de l'établissement sur le territoire français de sa
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02003_20221108
8 novembre 2022
Par arrêté du 24 juin 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de l'Ardèche lui a à nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a
4ème chambre
DCA_22TL21101_20221006
6 octobre 2022
A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de ce jugement.
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
A, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1987, déclare être entré en France en 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01861_20230112
12 janvier 2023
de sa mère ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie de moyens d'existence suffisants et n'exerce aucune activité professionnelle et
DCA_22MA01542_20221114
14 novembre 2022
depuis dix ans ; - elle justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien ; - il
4ème Chambre
DCA_24VE01336_20251209
9 décembre 2025
sans être muni d’une autorisation de travail, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, et enfin qu’il est célibataire, ne justifie pas de la présence de ses enfants en France
2ème Chambre
DCA_24VE02160_20260420
20 avril 2026
De plus, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, allègue la présence en France de cousins, d’un oncle et d’une tante, mais sans préciser ou justifier de la proximité de leurs rapports.
ORCA_22MA03127_20230919
19 septembre 2023
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