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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
contradictoire et qui est intervenu en méconnaissance des prérogatives du comité social et économique de l'entreprise ; - le tribunal administratif de Nice n'a pas pris en compte l'enquête contradictoire menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement en date du 20 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que l'action était prescrite et acquise au profit de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Suite à un contrôle mené en 2017 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France afin de vérifier le respect des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par suite, les vices constatés ne faisaient pas obstacle à ce que la ministre du travail autorise le licenciement de M. B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le service a également constaté que 20 % des numéros de factures avaient été supprimés dans la séquence des numéros de factures.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Son contrat de travail stipulait que son lieu de travail était l'établissement principal situé à Ecully (Rhône) mais qu'il serait amené à suivre et coordonner des chantiers exécutés dans la région Provence-Alpes-Côte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un jugement nos 2011507, 2013450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01531_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
enregistrée au début de l'année 2019 et elle était fondée à estimer que son second recours ne serait examiné qu'après la clôture du premier ; - les délais de traitement des dossiers habituellement constatés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il estime que l'intervention chirurgicale, qui aurait dû être menée le soir même compte-tenu de la gravité de la rupture tendineuse, a été reportée au lendemain et qu'elle n'a pas été réalisée dans les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
procédure contradictoire, et il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas signé la lettre par laquelle Me Belliart, mandaté par la SARLD pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition menée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
inexacts ; - il n'existait pas, à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse, de faits suffisamment graves et vraisemblables pour justifier une suspension ; - la décision contestée constitue
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02273_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre, la préfète du Val-de-Marne, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour dans ce pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00231_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00232_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale, a constaté qu'il a introduit une demande de réexamen de cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01364_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
approfondi de sa situation alors qu'il a dû quitter son pays en raison de la guerre civile qui y sévit ; - l'article 5 du règlement Dublin a été méconnu dès lors que l'entretien qu'il prévoit a été mené
Source officiellePage 36 sur 132