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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
D, surveillant-brigadier pénitentiaire affecté à compter de 1995 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), a fait l'objet d'une mesure de révocation par arrêté de la garde des sceaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 8 décembre 2017, le maire de Saint-Tropez a délivré le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le maire de la commune de Saint-Saulve a délivré le permis de construire demandé.
1ère chambre
DCA_23PA02937_20240229
29 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
Sur appel de la commune de Saint-Louis et appel incident de M.
7ème chambre
DCA_22PA04400_20230510
10 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle de M.
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
Par ailleurs, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de l'absence de lien entre les études poursuivies auparavant par M.
8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_25PA01737_20251008
8 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.
Juge des référés
ORCA_21PA02042_20241231
31 décembre 2024
A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10 A du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau : 16.
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - l'arrêté du 9 février
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
A... est rédactrice territoriale au sein de la commune de Saint-Julien-lès-Metz depuis le mois de juin 2000.
5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
de 1 846 911, 86 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de remise en état du centre hélio-marin de Plérin à laquelle elle a été condamnée par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
maire de la commune de Sainte-Maxime a refusé de délivrer un permis de construire à la SAS BNP en vue de réaliser ce programme.
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
Sur la responsabilité de la commune de Saint-Rémy-de-Provence : 4.
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