Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 312

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle l’administration a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars

A B demande à la Cour que des requêtes dont serait saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyées, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. II.

bien détenu par la SCI AFCB, dont la valeur est faible compte tenu d’un emprunt sur l’immeuble détenu par cette société ; pour le reste ils détiennent des titres de sociétés, dont l’essentiel sont saisis

B A a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'une demande qui a été analysée comme tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire

, le constat de la suppression des recettes établi par le traitement des données valablement saisies et que les redressements en litige auraient été arrêtés à l'identique sans cette confirmation.

B trois saisies à tiers détenteurs datées du 29 octobre 2020 auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.

Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - est insuffisamment

alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Par suite, le préfet de l'Isère n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté attaqué.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Le délai de recours suspendu repart ensuite pour la durée restant à courir au moment de la saisine du comité. () 50.5.

Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive, puisque l'ordonnance attaquée ne lui a jamais été notifiée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande de saisine de la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige relatif à la réversion de la pension d'invalidité perçue, selon elle, par

janvier 2023, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de saisir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir

devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C B, épouse A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir