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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01213_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 pour un montant total

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01219_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... la somme totale de 91 189,29 euros en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination par le virus de l’hépatite C le 6 juin 1985 ; - de condamner l’ONIAM à verser à Mme D... et à Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01226_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 3 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01294_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01348_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01616_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01675_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01680_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01695_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01720_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01768_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01775_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01795_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02045_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02061_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

exécutoires du 16 février 2021 par lesquels l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ont mis à sa charge la somme totale

Source officielle

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