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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... a travaillé, de manière informelle dans le garage automobile « Auto Service plus », situé sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, dans le Val-d’Oise, géré par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01079_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet du Val-d'Oise est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de salle du 18 juin 2021 produite par le préfet du Val-d'Oise en première instance, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé cette décision pour ce motif. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00867_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ainsi, la décision du 21 juin 2023 de la préfète du Val-de-Marne refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour doit être annulée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes du Val
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00356_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03567_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02548_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
contentieuse antérieure : La commune de Troo a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (CATV) et son assureur Groupama Paris Val-de-Loire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Labcatal ayant suspendu la fabrication de ses produits à la suite d'une visite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, a rompu le contrat commercial la liant à la société Informex.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur ; (…) ». 9. Alors que la rupture du contrat de travail de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
éléments de falsification : les mentions fixes sont baveuses et de mauvaise qualité, faute d'orthographe " signature de titulaire " au lieu de " signature du titulaire " ; qu'un agent d'embarquement rompu
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05323_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... est père de trois enfants nés de trois mères différentes avec lesquelles la communauté de vie a été rompue.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01539_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait rompu tout lien dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01301_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a pu représenter un substitut paternel pour les enfants de sa conjointe, son incarcération depuis novembre 2022 a rompu ses liens.
Source officiellePage 36 sur 502