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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02385_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02294_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
côtés de ses frères et sœurs résidant en France soit indispensable, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où réside sa mère, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-sept
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00486_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
point précédent, Mme D ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse être reconstituée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt-sept
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02699_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il résulte de ce qui vient d'être exposé que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03637_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Camille Vinet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Arbarétaz, président, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Arbarétaz, président, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. La rapporteure, C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00398_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00424_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00699_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02972_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Lyon l'annulation des décisions du 25 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau, commandant la force Barkhane, lui a infligé une sanction disciplinaire du premier groupe de vingt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01407_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Vinet, présidente de la formation de jugement, M. Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère.
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