Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a suffisamment motivé les arrêtés contestés, a procédé à un examen sérieux des éléments

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, en l'absence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour M.

de progression et de sérieux dans ses études, le préfet a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation.

lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.

Par une ordonnance n° 2311284 du 1er février 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte, en l'absence de maintien de sa requête après rejet d'une demande

Elle soutient que : la décision refusant le renouvellement du titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’une erreur d’appréciation du caractère réel et sérieux de

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation dès lors que le préfet était en possession de la demande d'autorisation

En premier lieu, il n’est pas établi que le tribunal administratif se serait abstenu d’examiner le dossier de la demande de M.

A portant la mention " étudiant ", le préfet du Nord s'est fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux ainsi que sur l'absence de progression de ses études.

Le requérant soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de progression dans ses études, en arguant que l'article L.422-1ne subordonne la délivrance d'un titre

Elle soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études.

l'absence du préfet à l'audience était erronée.

sérieuses. 7.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

Une telle vérification est réalisée lorsque cette qualité est contestée sérieusement par une partie adverse ou lorsqu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision contestée, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ainsi que sur

Enfin, la commune soutient que la délibération du 16 octobre 2024 a eu pour effet de régulariser le prétendu vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale. 5.