Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Mme B épouse C, ressortissante albanaise née le 25 mai 1991, est entrée en France le 16 septembre 2017, accompagnée de son époux et de leur enfant mineur.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, en l’absence d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen

l'état de santé de leur enfant mineur et notamment sur la gravité des conséquences d'une absence de prise en charge.

Enfin, les époux G ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie.

Enfin, les époux G ont vécu dans leur pays d'origine la majeure partie de leur vie.

En troisième lieu, Mme C soutient que l'état de santé de son époux faisait obstacle à ce que la préfète l'oblige à quitter le territoire français.

Ils soutiennent que : - les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a écarté leurs fins de non-recevoir opposées à l'encontre des époux E, tirées de l'acceptation

lors que les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, à la fois affirmer que les éléments produits ne permettaient pas d'établir un lien de causalité et estimer dans le même temps que la désignation

La commune soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement ; - subsidiairement, elle a signé la transaction

Par des jugements du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète du Rhône fixant le pays de destination en tant qu'elles

Toutefois, elle ne démontre pas la communauté de vie avec son époux depuis 2017, alors que par ailleurs, les époux ont vécu séparément durant de nombreuses années.

Dans ces conditions et nonobstant l'absence de comportement de nature à constituer une menace pour l'ordre public et l'absence de précédentes mesures d'éloignement, le préfet pouvait légalement prononcer

décisions du 16 mars 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un jugement n°2304864 du 3 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901712 du 2 septembre 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme B tendant

Par un jugement n° 2203687 du 26 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303917 du 22 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur les décisions désignant le pays de destination : 9.

Par un jugement n° 2102767 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.