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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00316_20240125
25 janvier 2024
insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté d'aller
ORCA_23PA04513_20240125
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22641_20230828
28 août 2023
elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte excessive à son droit d'aller
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Enfin, la société n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle le foin pourrait se conserver sur une durée de quatre ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01432_20231120
20 novembre 2023
B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il court le risque d'être enrôlé contre son gré dans les forces armées régulières russes pour aller combattre en Ukraine.
2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les discriminations alléguées ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut
DCA_24TL02317_20251021
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
contre la corruption, de ressources humaines, de droits humains et d'environnement, s'imposant à tous ses collaborateurs, les infractions à ce code étant passibles de mesures disciplinaires pouvant aller
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
S'agissant du manquement allégué en raison de l'imparfaite rédaction de la clause tarifaire en ce qui concerne les communes limitrophes : 14.
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
S'il est vrai que la traduction n'a pas été assurée par un traducteur assermenté, mais par une petite-fille A la requérante, qui, selon les allégations de l'intéressée, aurait une maîtrise insuffisante
DCA_24MA02799_20251002
B..., portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l’administration fiscale a notamment remis en cause les allégements d’impôt sur le revenu alors prévus à l’article 44 octies du code
Juge des référés
ORCA_26NC00441_20260410
10 avril 2026
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Juge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
Il a alors quitté Garissa pour aller à Nairobi, puis à Kampala, où il a vécu deux mois, avant de revenir à Nairobi pour obtenir un passeport et prendre un vol, le 10 juillet 2023, pour Montréal, avec un
4ème chambre
DCA_23NT01572_20231215
15 décembre 2023
Toutefois, elle ne justifie pas ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où rien ne s'oppose à ce qu'elle reconstitue sa cellule familiale avec son enfant, qui pourra
3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour au demandeur, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
En effet, le requérant ne démontre ni même n'allègue que sa compagne serait dans l'impossibilité de s'occuper de leur enfant et, en outre, il ressort de la procédure pénale d'interpellation versée au débat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
Dans ces conditions, contrairement aux allégations de la société requérante, l'instruction ainsi conduite ne faisait pas obstacle à ce que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif fasse
ORCA_23TL02550_20240404
4 avril 2024
Même si l'arrêté ne fait pas état du concubinage avec une ressortissante française allégué par le requérant, cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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