A... a, par courrier du 16 mars 2018, sollicité du maire de Mougins le déplacement d’une zone d’espace boisé classé sur l’assiette de parcelles lui appartenant. M.

du tribunal administratif de Caen du 4 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pair-sur-Mer du 17 août 2018 exerçant le droit de préemption urbain ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Ces travaux ont débuté le 23 mars 2015, ce qui devait conduire la société à achever les travaux, suivant ces mêmes délais, le 6 mai 2015.

Quant aux intérêts : 15.

Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de la commune de Fréjus a délivré à la SARL Immobilière Rispoli un certificat d’urbanisme négatif portant sur la réhabilitation du monument historique Les Thermes

A B et l'entreprise agricole à responsabilité limitée A B - Domaine des Creisses ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Valros a refusé

, 2 et 10 mai 2017.

Il résulte de l’instruction que la SCA Château de l’Arc a déposé les 29 mars, 12 avril et 29 mai 2002 de premières demandes de permis d’aménager qui ont fait l’objet de trois arrêtés de refus du maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d’Eygalières

Par un arrêt n° 20MA00160 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M.

L'EARL Le Guen-Chaumard relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel ce tribunal a annulé la décision implicite de rejet du maire et lui a enjoint de faire dresser un procès-verbal de ces infractions

Dans ces conditions, l'association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Peyre-en-Aubrac

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 806 du 30 mai 2018 du maire d'Hyères-les-Palmiers réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi

Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

Le 12 mars 2021, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif.

Le Conseil d'Etat a, par une décision N° 494246 du 20 juin 2025, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 2 mai 2024 et renvoyé la présente affaire devant la cour.

de l’urbanisme tel que précisé par le PADDUC, et pour ce motif qu’il y a lieu de substituer à celui du refus en litige, le maire aurait été tenu de rejeter la demande.