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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
à compter du 1er novembre 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A C ; 3°) de mettre à la charge de M. A C la somme de 4 000 euros en application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme correspondant à la rémunération de la totalité des heures supplémentaires non payées qu'il a effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2020, dans un délai de trois mois à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A la somme correspondant à la rémunération de la totalité des heures supplémentaires non payées qu'il a effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2020, dans un délai de trois mois à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A et M. C A, agissant en qualité d'ayant-droits de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le comité médical départemental a émis le 18 octobre 2018 un avis défavorable au placement en congé de longue maladie de l'intéressée à compter du 18 avril 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01228_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le comité médical départemental a émis le 18 octobre 2018 un avis défavorable au placement en congé de longue maladie de l'intéressée à compter du 18 avril 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05487_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du 10 juin 2022 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a fixé à 196 621, 00 euros la dotation, pour l’année 2022, des revalorisations salariales et mesures d’attractivité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A. Article 2 : L'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du CCAS de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A compter du 30 juillet 2019, elle a été régulièrement placée en disponibilité d’office pour raisons médicales.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A compter du 30 juillet 2019, elle a été régulièrement placée en disponibilité d’office pour raisons médicales.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01393_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce dernier, refusant de tenir compte d'autres prestations que celles prévues par le marché, a établi le projet de décompte général en conséquence et l'a transmis le 26 octobre 2017 à la commune de Mouvaux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A l'issue de son congé de longue maladie expirant le 19 août 2018, le maire de Bourg-Madame a placé Mme A en disponibilité d'office, pour une durée de trois mois à compter du 20 août 2018, par arrêté du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que ledit comité a bien été consulté sur le nouvel organigramme, sur lequel M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'entrée en application de la loi a été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2022. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
apposées sur les avis d'aptitude antérieurement émis et ont été pris en compte, en particulier, par le comité médical ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations devant l'administration
Source officiellePage 36 sur 4031