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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () / 7°
Juge des référés
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00644_20220601
1 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte de manière non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème Chambre
DCA_23VE01551_20240130
30 janvier 2024
A D, directeur des migrations, pour signer tous arrêtés en toutes matières ressortissant à ses attributions.
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de Lamballe-Armor (Côtes-d’Armor) a délivré à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
Par arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé
ORCA_24TL02293_20250108
8 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune de La Ville-du-Bois a délivré à la SCCV Retail LVDB un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, concernant un ensemble
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
A, qui avait exercé une activité de prestations informatiques de manière occulte, l'administration a procédé à une évaluation d'office des bénéfices non commerciaux réalisés par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Par un arrêté du 23 mars 2023, pris après avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 février 2023, le maire de Saint-Pons a délivré ce permis de construire.
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
Le maire de la commune de Varennes-sur-Seine ayant, par un arrêté du 17 août 2022, refusé la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité, la société civile
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
Par une décision n° 420626 du 11 décembre 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la SARL Fanfan a intérêt à agir contre l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 5 décembre 2017 dès lors qu’elle a la qualité de preneur en place et que l’
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
Par décision n° 454723 du 7 octobre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY03013.
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé
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