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1 543 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00793_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () / 7°

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00283_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00644_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte de manière non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01551_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A D, directeur des migrations, pour signer tous arrêtés en toutes matières ressortissant à ses attributions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de Lamballe-Armor (Côtes-d’Armor) a délivré à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00218_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02293_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02079_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune de La Ville-du-Bois a délivré à la SCCV Retail LVDB un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, concernant un ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A, qui avait exercé une activité de prestations informatiques de manière occulte, l'administration a procédé à une évaluation d'office des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un arrêté du 23 mars 2023, pris après avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 février 2023, le maire de Saint-Pons a délivré ce permis de construire.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le maire de la commune de Varennes-sur-Seine ayant, par un arrêté du 17 août 2022, refusé la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité, la société civile

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA04035_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision n° 420626 du 11 décembre 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles soutiennent que : - la SARL Fanfan a intérêt à agir contre l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 5 décembre 2017 dès lors qu’elle a la qualité de preneur en place et que l’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03013_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par décision n° 454723 du 7 octobre 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 22LY03013.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03539_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04788_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

Source officielle

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