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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de son article 36 : " Les lauréats du concours prévu à l'article 35 sont nommés dans le grade de capitaine en qualité de titulaires. / Suite à leur nomination, les capitaines sont tenus de suivre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. B est admise. Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1903049 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00413_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L’article L. 612‑2 du code précité prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 612‑1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3°
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05741_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à chevaux représentés sur le plan de masse du projet sous les numéros 1 et 2 des " parcs propriétaires " ; 4°) de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'urbanisme applicable à la zone UO ; - la décision contestée méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UO ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02603_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
cas d'espèce, mais celles de l'article 24 dès lors que le marché a fait l'objet d'une résiliation ; - en tout état de cause, si les stipulations du 2 de l'article 6 du cahier des clauses administratives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2, j) et 3, d) et e) de la directive européenne 2001/20 du 4 avril 2001 ; - la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 1er, 3, 1° et 2°, a) et 21, 1° de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
R. 613-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
mentionnée au point 2, que les premiers juges n'étaient pas en droit d'apprécier les conditions posées par l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans le cadre du règlement du 6 août 2008 sans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
Source officiellePage 36 sur 171