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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
à l'article L. 161-25. ».
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
Article 4 : Les sommes que l'Etat et la commune ont été condamnés à verser selon les articles précédents porteront intérêts à la date du 9 juin 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 1802399 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, annulé cette décision implicite du 5 avril 2018, à l'article 2, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A d'Auriac est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 2 040 euros, sont laissés à la charge de M.
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2400786/3 du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des sociétés SPP et TTS est rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01865_20260512
12 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
euros ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées à la suite des quatre sursis à tiers détenteurs (SATD) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
du II de l'article 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
L. 69 du même livre.
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
1er de la loi du 5 août 2021 et de l'article L. 4121-5 du code de la défense.
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