CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Juge des référés
ORCA_25PA06530_20260225
25 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01494_20250506
6 mai 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00582_20260219
19 février 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme et M. C est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme F B épouse C, à M.
ORCA_25PA00875_20251009
9 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
DCA_25LY00520_20250522
22 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a
DCA_25NT02604_20251112
12 novembre 2025
A... ne représentait pas une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public ; - c’est à tort aussi qu’il a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Non communiqué ou non appréciable / v Insuffisant / v Moyen / v Bon / v Très bon ».
6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au Président de l'Université de Nantes.
6ème Chambre
DCA_24PA04921_20251218
18 décembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
L'article R. 5221-41 du même code dispose : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02247_20251113
13 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA02220_20260129
29 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA02651_20260129
L. 421 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Page 36 sur 440