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; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Il résulte des articles 44-1 du décret du 17 janvier 1986 et de l’article R. 1234-9 du code du travail, que l’administration était tenue de transmettre ces documents au moment de l'expiration ou de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02530_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

1245 et suivants du code civil.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01352_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02243_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme au regard des travaux de démolition

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Juge des référés

ORCA_24TL01889_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

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3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

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1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02535_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01408_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00592_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02335_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2101469 du 21 juin 2022, sauf en tant que cet article 4 statue sur les conclusions au

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