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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le mémoire reçu le 30 avril 2020 est donc réputé être intervenu dans le délai de réclamation fixé par les stipulations du marché et ne pouvait, en tout état de cause, être considéré comme tardif. 13
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le moyen tiré de ce que le transfert autorisé par l'arrêté attaqué ne satisferait pas à cette condition doit dès lors être écarté comme inopérant. 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
un site naturel en vertu de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, et l'existence de cette servitude d'utilité publique aurait dû être mentionnée, ce qui entache la délibération du 13 juin 2019
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 1334-19 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme qu’en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
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