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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02021_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02157_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 421-2 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enfin des stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03434_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des articles L. 621-2, L. 621-3, R. 621-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05021_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de séjour et le 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 5221-2 et suivants du code du travail (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01410_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-2 ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 4134-2 du code de la défense ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01532_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du 9 octobre 1987 et de l'article R. 5221-20 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 967