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7ème chambre

DCA_21PA04439_20220601

1 juin 2022

de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00027_20220331

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02401_20230706

6 juillet 2023

codifiés aux articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) de ce code ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du même code ; il

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01378_20230125

25 janvier 2023

Le 3 avri1 2019, l'intéressé a sollicité un duplicata de son titre de séjour pluriannuel et le réexamen de sa demande de carte de résident sur les fondements des articles L. 314-9 et L. 314-3 du code de

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04144_20230106

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02970_20221031

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00643_20220803

3 août 2022

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00397_20220630

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

8 avril 2022

L'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 313-15, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02165_20220426

26 avril 2022

75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00988_20220623

23 juin 2022

L. 313-25 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, le 13 décembre 2019, son admission

6ème chambre

DCA_22VE00571_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02618_20220519

19 mai 2022

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

8 novembre 2022

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00878_20221108

8 novembre 2022

En premier lieu, les dispositions des articles L. 316-1, R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, chargent les services

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00423_20221130

30 novembre 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00448_20220414

14 avril 2022

312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; elle méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

5ème Chambre

DCA_21PA04978_20221021

21 octobre 2022

de l'article L. 435-1 de ce code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par