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La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ne sont, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22049_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

L'obligation de quitter le territoire français qui vise, notamment, le 3°du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est donc suffisamment motivée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00093_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02634_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande une substitution de base légale entre l'article R. 511-21 du code de l'urbanisme et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00954_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

Elle soutient que : - L'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - Il méconnaît l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02732_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02509_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00263_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03063_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur le 7° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00705_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors applicable : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03500_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01393_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03107_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01367_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00111_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur d'appréciation.

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