Sur la décision portant assignation à résidence : 15.

à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'autre part, a assigné M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

A... justifie d’un passeport en cours de validité estimé authentique, cette pièce ne constitue pas un acte d’état civil.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le premier juge : 2.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant l’expulsion de Mme A... ; les autres moyens invoqués par Mme A... dans sa demande de première instance ne sont pas fondés

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

Sur le bien-fondé du jugement n°2401581 du 21 mai 2024 : 5.

Sur le bien-fondé du jugement n°2401581 du 21 mai 2024 : 5.

B soutient que la mesure d'assignation à résidence est une mesure de contrainte excessive.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a assignée à résidence.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet d'Eure-et-Loir a fondé son refus de délivrer le titre sollicité par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour prononcer rejeter la demande d'admission exceptionnelle

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, et, d’autre part, l’a assigné

Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur droit à être entendu aurait été méconnu.

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité préfectorale l'a assigné