Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,

de l'immeuble ou de l'ensemble de l'immeuble envisagé ().

Les véhicules de l'immeuble projeté accèderont à celui-ci par l'une ou l'autre de ces voies, en fonction de l'emplacement des places de stationnement prévues de chaque côté de l'immeuble.

Dans l’attente de l’aménagement des différentes zones, seuls sont autorisés l’aménagement et l’extension des constructions existantes sans changement de destination ».

Il ressort des pièces du dossier que le local destiné aux deux roues, dont la superficie est de 14 m² et qui est adossé au local destiné au stockage des ordures, lui-même de 7,5 m², est implanté à l'alignement

police malgré les multiples signalements de faits concernant les pollutions subies par le bac de décantation de l'eau de mer ; - la reprise des relations contractuelles demandée ne portera pas atteinte

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Elle soutient, en outre, que la communication tardive de ces pièces porte atteinte au respect du principe du contradictoire.

Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.

Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations

constitué des parcelles cadastrées à la section AN, sous les numéros 18, 19, 21, 24, 107, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique

Par un jugement n° 2309152 du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Les circonstances que cette attestation n'émanerait pas du notaire qui a reçu l'acte d'acquisition et que la société Fizzy est domiciliée à Nice ne sont pas de nature à remettre en cause utilement la réalité

est reconnue par cette société ; - les fissures des cloisons du local des maîtres nageurs sauveteurs rendent l'ouvrage impropre à sa destination et affectent la solidité de l'immeuble ; le désordre

à la construction de maisons individuelles et un macro-lot destiné à la construction d'habitat collectif, sur un terrain cadastré section AO n° 91 d'une superficie de 24 699 mètres carrés.

refusé en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -les prescriptions dont est assorti l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne sont pas suffisantes pour compenser les atteintes

dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, la consultation du TAJ ayant porté sur des fichiers d'identification ; - le CNAPS ne justifie d'aucun fait matériel portant atteinte

Aux termes de l'article R. 581-42 dudit code : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité

La réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la métropole, mais l’autorisation peut être subordonnée à la condition

2019 est entaché d'un vice de procédure au titre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - à cet égard, il n'a pas été informé de la présence de déchets provenant de son immeuble