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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le communiqué " Mobilité automne 2020 " en date du 14 janvier 2021 du sous-directeur des ressources humaines et de la sous-directrice des personnels
2ème chambre
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
estimée à 380 000 euros, de parcelles forestières estimées à 33 592 euros et d'un appartement estimé à 220 000 euros ; - est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
B D, le 1er novembre 2008, ses biens successoraux ont été placés dans un trust testamentaire de droit américain, le Shenandoah 2008 Trust, constitué par M.
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles
DCA_24VE00384_20250707
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
pas contestée, supérieure de 44 % au montant de leur dette fiscale ; il s’agit d’un véhicule d’exception qui n’est grevé d’aucune sûreté et dont la valeur se déprécie très peu dans le temps ; - ce bien
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
Cette proposition, bien qu’elle ne fasse pas référence explicitement à la qualité de maître de l’affaire attribuée à M. C..., est ainsi suffisamment motivée.
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
. / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / - à la configuration des lieux (mobilier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
L'EURL B soutient en appel que les écritures comptables en litige sont sans incidence sur ses résultats imposables, au titre des deux années concernées, dès lors qu'elles affectent aussi bien le crédit
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
français exonéré d’impôt sur les sociétés dès lors qu’il est déclaré auprès de l’autorité de tutelle néerlandaise AFM, qu’il dispose d’un dépositaire distinct du gestionnaire exerçant les fonctions bien
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