La circonstance que la collectivité ait fait appel à un cabinet conseil dans le cadre d'une convention " d'outplacement " pour l'accompagner dans une recherche de mobilité à l'extérieur ne saurait par

Sur le cadre juridique du litige : 2.

E, représenté par Me El Fekri, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-

Enfin, il est constant que ces établissements ne font pas l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, qu'ils ne sont pas réunis par une structure juridique commune et que le

Des observations ont été présentées le 16 mars 2026 pour la société STB Matériaux par la SCP Cabinet Boivin et associés.

S’agissant du cadre juridique : 16.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

A C, représenté par le cabinet GL conseils et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur le cadre juridique : 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. D.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Sappeys a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil

Cour : I°) L une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 21PA06332 le 14 décembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme J, agissant en qualité de curateur renforcé de Mme C, représentée L la SELARL Cabinet

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Mascarell, substituant Me Bornhauser, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique