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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance, à la supposer établie, que leurs parcelles ne présenteraient pas d'intérêt pour l'exploitation agricole ne s'oppose pas à leur classement
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa responsabilité contractuelle est engagée en raison de ces manquements. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 avril 2018 par lequel le maire de Mimizan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
Il ressort de la demande de permis de construire déposée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
respecter les prescriptions applicables à son installation de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux pour l'exploitation du centre de valorisation organique situé route de la Pointe Jean-Claude
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
F, professeur principal de la classe, comme diffamatoire en raison du jeu de mots avec le nom de ce professeur.
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, la prescription portée au permis de construire initial, maintenue par le permis de construire modificatif, selon laquelle la pétitionnaire devra se rapprocher
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
B... un permis de construire modificatif portant sur le déplacement de la piscine et du bassin de rétention de sa villa tel qu’initialement prévu par le permis de construire délivré le 2 mai 2018 ainsi
DCA_23BX01210_20240418
Cette parcelle était anciennement classée en zone NB du plan d'occupation des sols approuvé le 20 novembre 1986 par le conseil municipal de Calviac.
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 4.
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 18 octobre 2018, le maire de Baie-Mahault a accordé à la SCI Lot 19 le permis de construire sollicité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
D'une part, par la délibération attaquée, les parcelles de la requérante ont été classées en zone agricole A non constructible.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
en espace boisé classé de la parcelle cadastrée CH n° 60 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement du secteur est de l'avenue du 11 novembre 2018 est entaché d'erreur manifeste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
à ce qu'a jugé le tribunal, le matériel réceptionné n'était pas conforme aux clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses techniques particulières dès lors qu'il est dangereux pour les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
Sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole : 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
Et l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales, relatif aux bons de commandes, stipule : " () 3.7.5.
DCA_23LY00057_20260120
20 janvier 2026
d’appréciation et contraire à la méthode de délimitation des différentes zones retenue par le PLUi-HD.
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