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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2012 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-10 applicable à la cotisation foncière des entreprises, comporte, en son paragraphe 500, une interprétation formelle de l'article 1498 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d’occupation des sols, en vigueur à la date du 18 mai 1995, à laquelle a été approuvé le plan d’occupation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 41 de la même loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige, le fonctionnaire hospitalier en activité a droit : « 2° A des congés de maladie dont la durée totale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen qui n'était pas inopérant tiré de la méconnaissance du coefficient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - le taux bêta de 0,7 ne correspond pas au taux préconisé par le guide de l'administration fiscale qui se situe entre 1,1 à 1,5, alors que le coefficient
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, applicable au présent litige : " En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, le vérificateur était fondé à retenir des coefficients d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % et de 20 % différents de ceux qui ressortaient des données du feuillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé annuellement par application du coefficient prévu à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
les dossiers à l'administration des finances. " et aux termes de l'article L. 101 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2023 ; 2°) d’annuler la décision du 15 décembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au président de Metz Métropole de procéder au réexamen de sa situation du 1er janvier 2017 au 8 mars 2021 en fixant le coefficient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01725_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
projet ne respecte pas l'article 6 du règlement du PLUi ; - subsidiairement, son maire était tenu de refuser le permis de construire qui ne respecte par l'article 4 du règlement du PLUi relatif au coefficient
Source officiellePage 36 sur 76