A... justifie avoir souscrit un pacte civil de solidarité avec Mme C... le 28 novembre 2022, devenu effectif le 16 janvier 2023, aucun élément du dossier ne permet d’établir la réalité de leur communauté

Il résulte de l'article L. 512-2 de ce code que les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne bénéficient de plein droit des prestations familiales s'ils sont titulaires

Enfin, si les intéressés justifient participer aux activités paroissiales de leur communauté ecclésiastique et suivre des cours de français, ces éléments ne suffisent pas démontrer qu'ils auraient fixé

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente et dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à

, d'enjoindre à la préfète de la Loire de statuer sur son droit au séjour, et dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours,

Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie d'une communauté de vie stable et continue avec son épouse que depuis juillet 2023 et ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité

intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, pendant cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

que la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 22 janvier 2022 avec une ressortissante française Mme B est récente, et qu'il n'est pas démontré l'ancienneté et le caractère stable de sa communauté

Par suite, alors même qu'il réside en France depuis novembre 2018 et est accueilli par la communauté Emmaüs depuis le 10 octobre 2019, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a

ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

B, notamment qu'il est entré en France selon ses déclarations en février 2010, démuni de visa, qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail, d'aucune activité professionnelle depuis janvier 2020, ni résider

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour " salarié ou travail

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires

intérêts au taux légal et capitalisés et, à titre subsidiaire, la somme de 718 471,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices résultant de l’accident de travail

B a été reconnu comme travailleur handicapé, il a été déclaré apte à ses fonctions, sous réserve d'une adaptation de ses conditions de travail et d'un aménagement de ses horaires en période de fortes chaleurs

Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des

A qu'il y justifiait de la communauté de vie avec sa concubine depuis 2017, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a retenu à tort une communauté de vie

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce issue du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 , entré en vigueur le 1er mai 2021 : " L'autorisation de travail