B, au plus tard, à la date du 31 mars 2024. Dans ces conditions, la notification de cette décision doit être regardée comme étant régulièrement intervenue, au plus tard, à cette dernière date.

Elle relève appel du jugement du 23 octobre 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa requête comme étant irrecevable car tardive. 2.

Dans ces conditions, la demande de Mme B A était tardive et, par suite, irrecevable. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par ordonnance n° 2200761 du 14 février 2022, le président de la 5e chambre du tribunal a rejeté sa demande comme tardive, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cazcarra, - et les conclusions de Mme B....

ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine.

Laforêt, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M.

, en précisant, qu’à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B le 11 avril 2022 était tardif et n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Par suite, la demande de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; - et les conclusions

Dubois ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot ; - les conclusions de M.

Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Valli, représentant La SAS EDEA. Considérant ce qui suit : 1.

Barteaux, - les conclusions de M.

Sur les conclusions de M. D relatives à l'amende pour recours abusif : 9.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.