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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00325_20250424
24 avril 2025
Il soutient que la décision du ministre de l'intérieur est d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés, intervenus dans un contexte familial tendu, sont anciens ; il réside en France
ORCA_25PA00171_20250516
16 mai 2025
il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs ayant fondé sa décision et tirés de la durée de son séjour et de son absence de liens anciens
ORCA_25PA02023_20250813
13 août 2025
A, qui ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France, ni d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire, ni d'aucune circonstance de nature à faire obstacle
ORCA_24MA01379_20241015
15 octobre 2024
C ne peut démontrer son entrée régulière sur le territoire national, où il séjourne en situation irrégulière, est célibataire et sans enfants, ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de sa relation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
Ressortissant de la République du Congo né en 1989 dans ce pays, M. A... est entré sur le territoire français en 2004 à l’âge de 15 ans.
ORCA_25NC00201_20250328
28 mars 2025
Dans ces conditions, M.
2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
Les intéressés sont classés dans la 2e classe du corps concerné, à un échelon déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.
1ère chambre
DCA_21TL02973_20221027
27 octobre 2022
au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé
DCA_24NC00906_20260512
est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale (
3ème chambre
DCA_24TL02544_20250916
16 septembre 2025
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant, d'une part, de son ancienneté de présence en France et, d'autre part, de la présence sur le territoire français de ses trois enfants
ORCA_25NT02753_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet du Finistère n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
Bellile'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol et détention non autorisée de stupéfiants, vol en réunion et violence aggravée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00131_20221128
28 novembre 2022
" dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
ORCA_25VE00002_20250506
6 mai 2025
D se prévaut de l'ancienneté et de la continuité de sa présence en France et de son activité salariée.
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02021_20250612
12 juin 2025
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03570_20231115
15 novembre 2023
et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable le temps de ce réexamen, sous les mêmes conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01356_20231214
14 décembre 2023
prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
DCA_23NT03780_20240412
12 avril 2024
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
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