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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme A D, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1974, déclare être entrée en France au début de l'année 2020 accompagnée de trois de ses quatre enfants afin de rejoindre son mari, titulaire d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision du 30 décembre 2019 : - elle n'a pas été signée par une autorité habilitée à cette fin ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00302_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce montant correspond, non pas à la totalité de la dernière fraction de cette indemnité, mais au prorata de la durée de services effectivement accomplis par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04419_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A soutient que : - le tribunal a répondu à un moyen non soulevé et n'a pas répondu à un moyen effectivement soulevé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00326_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement, condamné la commune de Roanne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une somme de 3 404,81 euros au titre des débours

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03185_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

janvier au 31 mai 2024 ; 2°) de compléter la mission de l'expert en le chargeant de déterminer la date à partir de laquelle le préjudice potentiel dans l'exploitation du commerce La Paniolade aurait débuté

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06649_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ce certificat fait en outre état d'une aggravation de la pathologie à compter du début de l'activité de Mme C, révélant sa préexistence à son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00532_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Si elle fait valoir le contrat de bail signé aux deux noms le 16 juin 2022, ainsi que l'attestation rédigée par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02667_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les pièces versées au dossier, composées de quelques factures du mois d'août 2023 indiquant un domicile commun, ainsi qu'une attestation de titulaire de contrat Veolia aux deux noms depuis le 19 mai 2023

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la société, mais le 20 mai 2019, date effective de début d'activité sur le site ; - c'est à tort que sur le fondement de l'article L. 4111-5 du code du travail, les premiers juges et l'inspection

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03991_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

les écoles et instaurer un confinement de la population d'autre part, n'a pas permis à la population de se protéger et est constitutive d'une faute ; - la pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02433_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il a, par la suite, été repositionné pour être fixé plus haut sur le même mur à partir du début du mois de janvier 2021.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01834_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00794_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

repris seront réputés abandonnés / (…) / Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02659_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 août 2023 et 24 juin 2024, non communiqué, l'association Les Robins des Mâts, l'association Comité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fait de la perte de leur repreneur en raison d'une réponse tardive ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, pour fixer le point de départ du délai, la commune ne pouvait ajouter des conditions non

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00235_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mise en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé, à titre provisoire, le remboursement de ses débours à hauteur de 1 400,09 euros, assortie des intérêts de droit à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03036_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Si les arrêtés contestés ne mentionnent pas la grossesse de Mme F, débutée le 12 mai 2023, ce tout début de grossesse ne caractérise pas en l'espèce un état de vulnérabilité au sens des règlements communautaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il appartient ainsi à chaque salarié de la société Chronodrive, travaillant selon un horaire personnalisé conforme à l'accord d'entreprise du 13 mai 2013, de noter chaque jour ses horaires de travail sur

Source officielle

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