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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
Mme A D, ressortissante algérienne née le 28 novembre 1974, déclare être entrée en France au début de l'année 2020 accompagnée de trois de ses quatre enfants afin de rejoindre son mari, titulaire d'un
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : Sur la légalité de la décision du 30 décembre 2019 : - elle n'a pas été signée par une autorité habilitée à cette fin ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, en ce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
Ce montant correspond, non pas à la totalité de la dernière fraction de cette indemnité, mais au prorata de la durée de services effectivement accomplis par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
A soutient que : - le tribunal a répondu à un moyen non soulevé et n'a pas répondu à un moyen effectivement soulevé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, deuxièmement, condamné la commune de Roanne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire une somme de 3 404,81 euros au titre des débours
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
janvier au 31 mai 2024 ; 2°) de compléter la mission de l'expert en le chargeant de déterminer la date à partir de laquelle le préjudice potentiel dans l'exploitation du commerce La Paniolade aurait débuté
4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
Ce certificat fait en outre état d'une aggravation de la pathologie à compter du début de l'activité de Mme C, révélant sa préexistence à son activité professionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
Si elle fait valoir le contrat de bail signé aux deux noms le 16 juin 2022, ainsi que l'attestation rédigée par M.
ORCA_23MA02667_20231220
20 décembre 2023
Les pièces versées au dossier, composées de quelques factures du mois d'août 2023 indiquant un domicile commun, ainsi qu'une attestation de titulaire de contrat Veolia aux deux noms depuis le 19 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
de la société, mais le 20 mai 2019, date effective de début d'activité sur le site ; - c'est à tort que sur le fondement de l'article L. 4111-5 du code du travail, les premiers juges et l'inspection
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
les écoles et instaurer un confinement de la population d'autre part, n'a pas permis à la population de se protéger et est constitutive d'une faute ; - la pénurie de gel hydroalcoolique constatée au début
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
Il a, par la suite, été repositionné pour être fixé plus haut sur le même mur à partir du début du mois de janvier 2021.
6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
repris seront réputés abandonnés / (…) / Le président de la formation de jugement (…) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 août 2023 et 24 juin 2024, non communiqué, l'association Les Robins des Mâts, l'association Comité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
fait de la perte de leur repreneur en raison d'une réponse tardive ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, pour fixer le point de départ du délai, la commune ne pouvait ajouter des conditions non
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
Mise en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé, à titre provisoire, le remboursement de ses débours à hauteur de 1 400,09 euros, assortie des intérêts de droit à compter
DCA_23NT03036_20240202
2 février 2024
Si les arrêtés contestés ne mentionnent pas la grossesse de Mme F, débutée le 12 mai 2023, ce tout début de grossesse ne caractérise pas en l'espèce un état de vulnérabilité au sens des règlements communautaires
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
Il appartient ainsi à chaque salarié de la société Chronodrive, travaillant selon un horaire personnalisé conforme à l'accord d'entreprise du 13 mai 2013, de noter chaque jour ses horaires de travail sur
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