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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX00365_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par une décision du 10 février 2022 l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par une décision du 1er septembre 2021 le président de la cour a désigné Mme Michel, présidente assesseure, pour statuer dans le cadre des 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée par le courriel du 15 mai 2019 de l'université Paris

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02320_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anghjulina a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02610_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04500_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00966_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00917_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Salkazanov, demande à la Cour de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler l’ordonnance n° 2512447 du 29 janvier 2026, du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20918_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20919_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022. II.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02495_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00469_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

E B et Mme D B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants F B, C B et A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2023 par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06049_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 janvier 2021 se substituant à sa décision implicite de rejet en tant qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Corniche des Anges a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01758_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par une décision du 26 juin 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 26 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01230_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. II.

Source officielle

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